VOTRE CONCESSIONNAIRE DE MATÉRIELS AGRICOLES
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1) Ces conditions générales s'appliquent à toute vente de bien ou de service. Ces conditions font la loi entre les parties et s'appliquent intégralement sauf dérogation expresse et par écrit.
OFFRES
2) Les spécifications de qualité, puissance, capacité, mesures, coût, rendements, conditions de prix, délais de livraison, sont celles indiquées par le constructeur ou l'importateur et n'emportent de ce chef aucune garantie particulière de notre part.
3) Les commandes prises par nos représentants ne sont valables que si, à l'issue d'un délai de 15 jours, elles n'ont pas été dénoncées de façon expresse et par écrit par notre direction, cela sans considération du paiement éventuel d'un acompte.
4) Si même après confirmation de la commande, la situation juridique, financière ou matérielle de l'acheteur venait à être modifiée, nous sommes autorisés à exiger de lui des garanties de paiement suffisantes, voire à résilier le contrat sans droit à indemnité d'aucune sorte.
PRIX
5) Le prix indiqué sur le bon de commande lie les parties, à moins que, entre la date de la commande et celle de la livraison, le prix usine ou d'importation ne soit modifié par notre fournisseur. Dans ce cas, un nouveau prix sera automatiquement appliqué. Si la variation est supérieure à 10%, l'acheteur est autorisé à résilier le contrat par notification écrite dans les 10 jours suivant la date à laquelle al modification aura été portée à sa connaissance.
6) Le prix est calculé sur la base : net rend client, taxes comprises.
PAIEMENT
7) Tous paiements devront se faire directement à notre siège, conformément à la commande, sans possibilité de compensation avec une créance quelconque de l'acheteur à notre encontre.
8) Si les dates de paiement prévues ne sont pas respectées, les frais d'encaissement, de justice ou autres sont à la charge de l’acheteur qui paiera, en outre, un intérêt conventionnel de 1% par mois, à compter de la date d'échéance convenue.
9) En dépit de toutes conventions et même en cas de délais de paiements convenus, le solde du prix encore dû deviendra immédiatement et entièrement exigible :
En outre et de convention expresse, dans l'un des cas visés ci-dessus, à la seule volonté du vendeur, le contrat sera résilié de plein droit et le matériel restitué au vendeur après une mise en demeure, sous peine d'une astreinte non comminatoire de 10% de la valeur du matériel par jour de retard.
Indépendamment de la disposition précitée, le retour du matériel au vendeur sera éventuellement réclamé par simple ordonnance de référé rendue par M. le Président du Tribunal, sans préjudice et tous dommages et intérêts pour le dommage subi par le vendeur.
10) L'acheteur s'oblige personnellement à) l'égard du vendeur à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gage du matériel acheté, avant le paiement intégral du prix. L'inobservation de ces prescriptions entrainant les conséquences prévues à l'article 9.
LIVRAISON
11) Les dates de livraison n'ont qu'une valeur indicative et ne sauraient, en cas d'inobservation, autoriser l'acheteur à résilier le contrat ni à demander des dommages intérêts. Toutefois, la non livraison à l'issue d'un délai de douze mois suivant la date initiale de livraison prévue autorise l'acheteur à annuler sa commande8 jours après mise en demeure restée infructueuse, sans indemnité aucune à la charge du vendeur.
12) En cas d’application par l’acheteur des dispositions prévues au paragraphe 2 de l'article 5 ou l'annulation de commande prévue à l'article 11, les acomptes versés seront restitués au client. Pour toute autre cause d'annulation de la commande du fait de l’acheteur, les acomptes ne seront pas remboursés.
13) Pour le matériel, le client s'engage, sauf accord avec le vendeur, à en prendre livraison dans les 15 jours suivant sa mise à disposition. Au delà de ce délai, le vendeur est autorisé à remettre le matériel en vente après simple notification à l'acheteur, sans remboursement des acomptes éventuels.
RÉCLAMATIONS
14) À réception, le client devra s'assurer de l'état du matériel livré. Les réclamations éventuelles devront se faire dans les trois jours, à l'encontre du transporteur, à moins de vices rédhibitoires inhérents aux matériels et provenant du vendeur ou de son constructeur.
Toute réclamation pour non conformité du matériel avec la commande passée se fera, sous peine de forclusion, dans les trois jours de la livraison, toute réclamation pou vice caché se fera à bref délai, conformément à l'article 1648 du Code Civil, selon les circonstances et la nature du matériel livré.
GARANTIE
15) Les matériels neufs livrés par nous jouissent de la garantie de leur constructeur ou importateur, conformément à leurs clauses et conditions générales de vente dont l’acheteur déclare avoir prix connaissance.
Pour les matériels d'occasion, sauf dérogation expresse, aucune garantie n'est consentie.
Les opérations découlant de la garantie ainsi considérée ne sont pas à la charge du client dans la mesure où nos fournisseurs nous remboursent les frais engagés par nous. La différence éventuelle entre ce remboursement et les frais effectivement engagés sont à la charge de l'acheteur. (Il peut s'agir entre autres de certains frais de main-d’œuvre, de déplacement, de transport de pièces à remplacer, démontage ou remontage des accessoires tels que cabines, chargeurs ou autres, etc)
Le vendeur ne saurait être tenu d'aucune façon responsable des suites dommageables consécutives à une défection quelconque du matériel livré.
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
16) Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu'à leur complet paiement (loi n°80-335 du 12 mai 1980)
LITIGES
17) Tout litige entre le client et nous-même sera de la compétence exclusive du Tribunal de Trévoux.